Article 45

L'administration fiscale adresse au contribuable placé sous le régime de l'évaluation administrative du bénéfice non commercial une notification mentionnant les recettes professionnelles et le bénéfice imposable.

Le contribuable dispose d'un délai de trente (30) jours, prévu à l'article 42 ci-dessus, à partir de la date de réception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant le chiffre qu'il serait disposé à accepter.

En cas d'acceptation ou d'absence de réponse dans le délai fixé, le montant du bénéfice évalué par l'administration sert de base à l'imposition.

Si le contribuable n'accepte pas l'évaluation qui lui a été notifiée et si l'administration ne retient pas les contre-propositions qu'il a faites, il conserve la possibilité, après l'évaluation faite par l'administration fiscale, de demander une réduction au moyen d'une réclamation contentieuse dans les conditions fixées en matière de procédures contentieuses.