Article 35

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, le défaut de production du numéro d'identification statistique ou la communication de renseignements inexacts entraînent la suspension de : la délivrance des différentes attestations de franchise TVA; la délivrance de l'extrait de rôle ; les réfactions prévues à l'article 219 1º et 219 bis du code des impôts directs et taxes assimilées; l'octroi des sursis légaux de paiement des droits et taxes ; la souscription des échéanciers de paiements.