Article 31

Les dispositions des articles 47, 51 et 79 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 47. Les achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sont effectués sur remise (sans changement jusqu'à) Les attestations doivent indiquer : la désignation exacte du bénéficiaire ; le numéro d'identification statistique de l'entreprise ; la référence aux numéros de l'agrément et de l'autorisation d'achat en franchise ; la désignation exacte et le numéro d'identification statistique du destinataire de l'attestation; la destination, par référence aux spécifications ; .(le reste sans changement). " …

"Art. 51. Toute personne effectuant des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée doit dans les trente (30) jours du commencement de ses opérations (sans changement jusqu'à) indiquant notamment : ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ; le numéro d'identification statistique ; la nature des opérations ; .(le reste sans changement) ".

"Art. 79. - Le relevé visé à l'article 76 du présent code doit indiquer : la désignation du bureau de recettes auquel il est destiné ; le numéro d'identification statistique ; le mois ou trimestre qu'il concerne ; le nom et l'adresse de l'assujetti.

(le reste sans changement) ".