Article 28

Les dispositions de l'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifées et complétées, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 23. Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%.

Ce taux est appliqué aux biens, opérations et services comme suit : 1 à 18 (sans changement). 19 Prestations de formation fournies par les établissements de formation agréés par l'Etat. 20 Matelas anti-escares de la position tarifaire 34.26.90.00".