Article 27

Les dispositions de l'article 100.1 complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : social". 237 du code de l'enregistrement sont du code du timbre, modifiées et

"Art. 100.1. - Les titres ....(sans changement jusqu'à)......fixée comme suit : sommes n'excédant pas 20 DA.........exonérés, sommes supérieures à 20 DA et n'excédant pas 50 DA................5 DA. .(le reste sans changement). ..............."