Article 25

Les dispositions de l'article 248 du code de l'enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 248. - Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de fusion de sociétés, qui ne contiennent pas transmission de bien meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ou prise en charge d'un passif, sont assujettis à un droit de 0,5%, sans que ce droit ne puisse être inférieur à 1.000 DA.

Toutefois, dans le cas de sociétés par actions, ce droit ne peut être inférieur à 10.000 DA et supérieur à 300.000 DA. Le droit est liquidé sur le capital