Article 24

Les dispositions des articles 244 et 245 du code de l'enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 244. Les partages de biens meubles et immeubles entre co-propriétaires, co-héritiers et co-associés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1,5%.

S'il y a retour, le droit sur ce qui en est l'objet est perçu au taux prévu pour les ventes conformément aux dispositions des articles 245 et 246 du code de l'enregistrement".

"Art. 245. - Les retours de partage de biens meubles sont assujettis à un droit de 2,5%".