Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 234
Les créances des entreprises publiques économiques dissoutes par anticipation, non recouvrées à la clôture des liquidations, sont acquises au Trésor public.
Le recouvrement est confié aux services des domaines, sur la base d'une état visé par le liquidateur concerné.
DISPOSITION FINALE
