Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 233
Font l'objet d'une annulation les dettes et créances des entreprises publiques économiques dissoutes, lorsqu'elles concernent les collectivités territoriales ou d'autres entreprises publiques dissoutes.
