Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat
Article 232
Les soldes des comptes de liquidation des entreprises publiques économiques dissoutes, ainsi que les reliquats des dotations consenties aux holdings publics au titre des dépenses de liquidation, sont versés au Trésor public, à la clôture des liquidations.
