Article 231

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les épenses de fonctionnement énumérées ci-après : 1/ Rémunérations principales. 2/ Indemnités et allocations diverses. 3/ Salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers 4/ Prestations à caractère familial. 5/ Sécurité sociale. 6/ Versement forfaitaire. 7/ Bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation. 8/ Autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d'une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures. 9/ Subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics et administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice. 10/ Dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).