Article 230

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-108 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics inscrites au titre du programme de soutien à la relance".

Ce compte retrace :

En recettes : les reliquats des crédits de paiement dégagés au 31 décembre 2001 et relatifs aux projets inscrits au titre du programme de soutien à la relance pour 2001. les dotations budgétaires allouées annuellement dans le cadre du programme de soutien à la relance.

En dépenses :

- les dépenses liées à l'exécution des projets d'investissements publics inscrits au titre du programme de soutien à la relance.

Les ministres et les walis sont ordonnateurs de ce compte pour les opérations inscrites à leur indicatif.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire".