Article 229

Les dispositions de l'article 85 de la loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de de finances pour 1998, modifiées et complétées, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 85. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-089 intitulé "Fonds spécial de développement des régions du Sud".

Ce compte retrace :

En recettes : les dotations budgétaires de l'Etat à concurrence de 2% des recettes de la fiscalité pétrolière; toutes autres ressources (le reste sans changement) En dépenses : financement des opérations de développement des régions du sud, en accordant la priorité aux projets structurants.

Le ministre. .(le reste sans changement) "