Article 228

Les dispositions de l'article 81 de la loi n° 98-12 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 81. Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux ".

Ce compte retrace :

En recettes : le produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques. la redevance prévue à l'article 68 de la loi de finances pour 2000. une dotation budgétaire.

(sans changement) En dépenses : la prise en charge notamment des soins relatifs aux maladies liées à la consommation de produits tabagiques. les campagnes d'informations de lutte contre le tabagisme. les dépenses médicales ....(le reste sans changement) ..".