Article 226

Sont transférés au Fonds de garantie automobiles, les recettes et les dépenses du Fonds spécial d'indemnisation institué par l'article 32, modifié et complété, de l'ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974, relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages.