Article 224

Les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-14 du 8 Safar 1417 correspondant au 24 juin 1996 portant loi de finances complémentaire pour 1996 sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 16. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé "Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes".

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement) En dépenses : l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs ... (sans changement jusqu'à) visé ci-dessous.

L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale.

La gestion de ce compte ... (le reste sans changement) ... ".