Article 223

Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont complétées et rédigées comme suit :

"Le compte 302-104 peut présenter un solde débiteur dont le montant sera régularisé sur les crédits budgétaires, ou, en tant que de besoin, imputé au compte de résultats du Trésor".