Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 212
Les dispositions de l'article 49 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, modifiant l'article 65 de la loi n° 99-11 du 25 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, modifiant l'article 68 de la loi n° 98-18 du 13 Ramadhan 1419 correspondant au 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, sont modifiées et rédigées comme suit :
"Art. 49. Est autorisé, en dispense des formalités (sans changement jusqu'à) ainsi qu'à leurs agents".
Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 31 décembre 2002".
عُدِّل بموجب Loi n° 03-22 (ج.ر عدد 83 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
"Art. 212-. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme et utilitaires neufs destinés au transport des personnes et des marchandises ou à des fins particulières y compris les tracteurs.
Les droits et taxes exigibles sont acquittés à la date de mise à législation en vigueur.
Toutes dispositions contraires à l'exception de celles applicables leurs agents, sont abrogées”.
