Article 211

Les dispositions 60.000 DA" présent article seront fixées par voie réglementaire". de l'article 115 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 115. Il est institué au profit du budget général de l'Etat un droit dû sur chaque demande d'enregistrement d'un produit pharmaceutique conformément au cadre suivant :

Enregistrement de produits pharmaceutiques non essentiels et importés.....500.000 DA Enregistrement de produits pharmaceutiques essentiels importés.... 300.000 DA Enregistrement de produits pharmaceutiques destinés à la production locale .....100.000 DA Lorsque les demandes sont présentées par des fabricants étrangers, le règlement de ce droit est effectué par le versement d'un montant équivalent en devises étrangères convertibles".