Article 210

Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 68. Il est institué au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-096 intitulé "Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins", une redevance dont les tarifs sont fixés comme suit :

Demande d'inscription d'un produit pharmaceutique sur la liste des produits

remboursables

Demande de modification

produits remboursables

15.000 DA

d'inscription d'un produit pharmaceutique sur la liste des . 5.000 DA

Demande d'inscription d'un établissement de production dans le cadre de la demande

d'enregistrement

Demande d'autorisation

.300.000 DA

d'essais cliniques. .300.000 DA

Demande de certification d'un essai clinique .300.000 DA

Demande de modification de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique

150.000 DA

Demande de renouvellement de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique . 300.000 DA

Demande de transfert de décision d'enregistrement d'un produit pharmaceutique entre

laboratoires..

Demande d'homologation

100.000 DA

d'un appareil médico-technique 150.000 DA

Demande de visa de publicité ou de renouvellement de visas de publicité d'un produit pharmaceutique Les modalités d'application du