Article 209

Les logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitifs du budget de l'Etat sont cessibles, à l'exception des logements réalisés pour les besoins de fonctionnement des services et organismes publics de l'Etat et des collectivités territoriales visés par l'article 162 de la loi de finances pour 1992.

Les modalités et conditions de la cession sont fixées par voie réglementaire.