Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 208
Le droit additionnel provisoire appliqué, en vertu de l'article 24 de la loi de finances complémentaire pour 2001, aux levures des positions tarifaires 21.02.10.00, 21.02.20.00 et 21.02.30.00 est annulé.
