Article 202

Les dispositions de l'article 117 (alinéa 6) de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 117.— 1 à 5 (sans changement). 6 un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 10 est indexé à chacune de ces activités en fonction de sa nature, de son importance et du type et de la quantité de rejets et de déchets générés".