Article 184

1. Un avertissement est transmis à tout contribuable inscrit au rôle, par le receveur des impôts. Il mentionne, en sus du total par cote, les sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, ainsi que la date de mise en recouvrement.

Un mandat Trésor préalablement libellé est joint à l'avertissement.

Les avertissements relatifs aux impôts et taxes visés à l'article 291 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont adressés aux contribuables sous pli fermé.

2. - Les receveurs des impôts sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférents à ses impositions, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l'article 291 du code des impôts directs, tout autre extrait de rôle ou certificat de non-imposition.

Cependant, toute délivrance de certificat de non imposition demeure subordonnée à la production par la personne, si celle-ci est non indigente, d'une attestation de domiciliation délivrée par le contrôle des impôts directs de la résidence de l'intéressé et indiquant, le cas échéant, l'article et le montant des impositions émises ou à émettre, au nom de cette dernière.

La délivrance de ces divers documents est gratuite.