Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 183
1. - Les impôts directs et taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le ministre chargé des Finances ou son représentant.
2. La date de mise en recouvrement de ces rôles est fixée dans les mêmes conditions.
Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements adressés aux contribuables.
3. - Lorsque des erreurs d'expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des impôts de la wilaya et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles auxquels il est annexé à titre de pièce justificative.