Article 180

La prescription en matière d'impôts indirects est interrompue par :

a) les demandes signifiées ;

b) le paiement d'acomptes;

c) les procès-verbaux établis selon les règles propres à chacune des administrations habilitées à verbaliser ;

d) les reconnaissances d'infractions signées par les contrevenants ;

e) le dépôt d'une pétition en remise de pénalités ;

f) tout autre acte interruptif de droit commun.

La notification du titre exécutoire visée à l'article 487 du code des impôts indirects interrompt également la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription de droit commun.