Article 178

Le délai par lequel se prescrit l'action de l'administration est fixé à quatre

(4) ans :

1) pour asseoir et recouvrer les impôts et taxes ;

2) pour réprimer les infractions aux lois et règlements qui régissent ces impôts et taxes.

Toutefois, lorsque le contrevenant est en état d'arrestation, l'assignation à fin de condamnation devant le tribunal compétent doit être donnée dans le délai d'un mois à compter du jour de la clôture du procès-verbal.