Article 16

Les dispositions des articles 212 bis du code de l'enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 212 bis. L'agrément en vue de l'ouverture d'un bureau de liaison des sociétés étrangères dans le cadre de la législation et de la réglementation commerciales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d'un montant de cent mille dinars (100.000 DA) au profit du budget de l'Etat.

Ce droit est versé à la caisse du receveur des impôts compétent contre délivrance d'une quittance."