Loi n° 01-21
· ج.ر عدد 79 لسنة 2001
معدَّل
Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 163
L'action pour prouver la simulation d'une dette dans les conditions prévues à l'article 40 du code de l'enregistrement est prescrite par dix (10) ans à compter du jour de l'enregistrement de la déclaration de succession.
