Article 142

Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière :

1. - en cas de désaffectation de l'immeuble par décision de l'autorité administrative pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens et de l'application des règles de l'urbanisme; 2.- en cas de perte de l'usage total ou partiel de l'immeuble consécutivement à un évènement extraordinaire.

3. en cas de démolition même volontaire de la totalité ou d'une partie d'un immeuble bâti à partir de la date de la démolition.

La réclamation doit être présentée à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.