Article 140

1. Les dégrèvements de toute nature acquis, les frais remboursés aux contribuables, ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés : soit par le Trésor s'il s'agit d'impôts, taxes ou amendes perçu au profit de l'Etat ; soit par le fonds commun des collectivités locales, s'il s'agit d'impositions ou taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de cet organisme.

Ils font l'objet de certificats qui sont établis par le directeur des impôts de la wilaya pour servir de pièces justificatives aux agents du service de recouvrement .

2. - Lorsque le tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d'impôts directs ou de taxes assimilées, ou met des frais à la charge d'un contribuable, le directeur des impôts de la wilaya établit un titre de perception qui est recouvré par le receveur des contributions diverses et dont le montant est exigible selon la procédure applicable en matière d'impôts et taxes .