Article 137

1. - Les dégrèvements contentieux et les mutations de cote portant sur les impôts directs, entraînent de plein droit, les dégrèvements et mutations de cote correspondants aux taxes établies, d'après les mêmes bases au profit de l'Etat et des collectivités territoriales.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente ou temporaire de la taxe d'assainissement n'entraînent le dégrèvement correspondant de la taxe perçue au profit des collectivités territoriales en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives concernant cette taxe le prévoient expressément.

2. - Le contentieux des taxes locales dont l'établissement est assuré par le service des impôts est, tant en première instance qu'en appel, suivi par ce service.