Article 135

1. - Le directeur des impôts de la wilaya peut en tout temps, prononcer d'office le dégrèvement des cotes ou portion de cotes formant surtaxe, ainsi que les mutations de cotes portant sur les contribuables et taxes à l'égard desquelles une disposition législative ou réglementaire la prévoit expressément.

2. - Les dégrèvements et mutations de cote prévus au paragraphe 1er ci-dessus peuvent être proposés par les inspecteurs des impôts et les receveurs.

3. - 3. Les propositions formulées par les receveurs dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus, sont portées sur des relevés qu'ils adressent à l'inspection des impôts pour la suite à donner.

4. - Les propositions de dégrèvement ou mutations sont communiquées par l'inspecteur des impôts, pour avis, au président de l'assemblée populaire communale dans les cas prévus à l'article 116-1 ci-dessus.

5. - Le directeur des impôts de wilaya peut déléguer en totalité ou en partie son pouvoir de décision aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal. Ce pouvoir de statuer par délégation s'exerce comme il est prévu à l'article 116-2 ci-dessus.