Article 130

Les arrêts des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues par la loi n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'Etat.

Toutefois, les requêtes des contribuables sont, dans tous les cas, produites sur papier timbré.