Article 11

Les dispositions de l'article 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 263 ter. - Le montant de la taxe est fixé comme suit : entre 500 DA et 1.000 DA par local à usage d'habitation; entre 1.000 DA et 10.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé; entre 5.000 DA et 20.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes; entre 10.000 DA et 100.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé, produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.

Les tarifs applicables dans chaque commune sont déterminés par arrêté du président sur délibération de l'Assemblée populaire communale et après avis de l'autorité de tutelle".