Article 118

Le directeur des impôts de la wilaya a la faculté de déléguer, en totalité ou en partie, son pouvoir de décision, pour l'admission des réclamations, aux agents concernés ayant au moins le grade d'inspecteur principal.

Le pouvoir de statuer par délégation, s'exercera pour le règlement des affaires comportant un dégrèvement maximum de cent mille dinars (100.000 DA) par cote.