Article 116

1. - Les réclamations sont instruites par l'inspecteur à l'exception de celles qui concernent les impôts et taxes mentionnés à l'article 105 ci-dessus et les amendes fiscales autres que celles prévues à l'article 285 du code des impôts directs.

Un résumé de la réclamation est communiqué au président de l'assemblée populaire communale pour avis. Si dans un délai de quinze (15) jours l'avis n'est pas parvenu, l'inspecteur consigne ses propositions.

Il peut être statué immédiatement sur les réclamations entachées de déchéance les rendant définitivement irrecevables.

2. - Le directeur des impôts de la wilaya statue sur les réclamations dans un délai de quatre (4) mois suivant la date de leur présentation.