Article 115

Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui, doit justifier d'un mandat régulier. Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leur fonction ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable.

Il en est de même si le signataire a été mis personnellement en demeure d'acquitter les contributions visées dans la réclamation.

Le mandat doit, sous peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Tout réclamant domicilié à l'étranger doit faire élection de domicile en Algérie.