Article 113

1. - Les réclamations doivent être individuelles. Toutefois, les contribuables imposés collectivement et les membres de sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société peuvent formuler une réclamation collective.

2. - Les réclamations ne sont pas soumises aux droits de timbre.

3. - Il doit être présenté une réclamation distincte par lieu d'imposition.

4. - Sous peine de non-recevabilité, toute réclamation doit : mentionner la contribution contestée ; indiquer, à défaut de la production de l'avertissement, le numéro de l'article du rôle sous lequel figure cette contribution et, dans le cas où l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, être accompagnée d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement; contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; porter la signature manuscrite de son auteur.