Article 10

Les dispositions des articles 261 assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : f et 261 g du code des impôts directs et taxes

"Art. 261-f. La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée au m2 et par zone comme suit :

1. Terrains situés dans des secteurs DESIGNATION DES TERRAINS Terrains à bâtir.

(le reste sans changement).. " urbanisés :

ZONES 1 2 3 4 150 120 90 50

2. - Terrains situés dans des secteurs à urbaniser à moyen terme et secteur d'urbanisation future. ............( Le reste sans changement )..........."

"Art. 261-g La taxe est calculée.....(sans changement jusqu'à) 3% pour les terrains agricoles.

Toutefois, pour les terrains situés dans les secteurs urbanisés qui n'ont pas fait l'objet d'un début de construction depuis cinq (5) ans, les droits dûs au titre de la taxe foncière sont majorés de 100% à compter du 1er janvier 2002 ".