Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 5 — Des instruments de partenariat de l'aménagement du territoire
Article 60
Les conditions d'élaboration des différents types de contrats de développement visés à l'article 59 ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.
