CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 4 — Des instruments financiers et économiques de la politique d'aménagement du territoire
Article 57
En vue d'assurer le développement des espaces, territoires et milieux à promouvoir, en conformité avec les instruments d'aménagement du territoire approuvés, des mesures incitatives sont définies dans le cadre des lois de finances.
En outre, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, des aides et subventions financières peuvent être accordées : au soutien des programmes intégrés de développement; à la promotion des initiatives publiques et privées de développement; à la création, l'extension et la reconversion d'activités; à l'accueil d'activités délocalisées ; à la promotion de l'ingénierie du développement.