Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 3 — Des instruments de l'aménagement du territoire
Article 53
Les plans d'aménagement du territoire de wilaya précisent pour leurs territoires respectifs : les schémas d'organisation des services locaux d'utilité publique ; les aires intercommunales d'aménagement et de développement; la hiérarchie générale et les seuils d'urbanisation des agglomérations urbaines et rurales.
