Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 3 — Des instruments de l'aménagement du territoire
Article 50
Les schémas régionaux sont élaborés par l'Etat pour une période identique à celle du schéma national prévu à l'article 20 ci-dessus. Ils sont approuvés par voie réglementaire.
