Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
CHAPITRE III — DE LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › Section 3 — Des instruments de l'aménagement du territoire
Article 47
La région-programme d'aménagement et de développement durable du territoire constitue : un espace de coordination pour le développement et l'aménagement du territoire; un espace de programmation pour les politiques nationales qui concernent l'aménagement du territoire; un cadre de concertation et de coordination intra-régional pour l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi du schéma régional d'aménagement du territoire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
