Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
Section 2 — De l'élaboration et de l'approbation du schéma national d'aménagement du territoire
Article 20
Le schéma national d'aménagement du territoire est approuvé par voie législative pour une période de vingt (20) ans.
Il fait l'objet d'évaluations périodiques et d'une actualisation tous les cinq (5) ans, selon les mêmes formes.
