Loi n° 01-20
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
Loi n° 01-20 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à l'aménagement et au développement durable du territoire
Section 1 — Du schéma national d'aménagement du territoire
Article 13
Le schéma national d'aménagement du territoire fixe les modalités de conservation, de sauvegarde et de valorisation des zones littorales et du plateau continental liées: au respect des conditions d'urbanisation et d'occupation des zones littorales ; au développement des activités de pêche et des autres activités ; à la protection des zones littorales, du plateau continental et des eaux marines, contre les risques de pollution; à la protection des zones humides; à la protection du patrimoine archéologique aquatique.
