Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › CHAPITRE II — OBLIGATIONS GENERALES
Article 9
La réutilisation d'emballages de produits chimiques pour contenir directement des produits alimentaires est interdite.
Cette interdiction doit être obligatoirement indiquée sur les emballages de produits chimiques, par des signaux apparents avertissant des risques qui menacent la santé des personnes, du fait de la réutilisation de ces emballages pour le stockage de produits alimentaires.
