Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 69
Les exploitants des installations existantes de traitement des déchets spéciaux et des déchets ménagers et assimilés disposent d'un délai de cinq (5) ans, à compter de la date de publication de la présente loi, pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
