Loi n° 01-19
· ج.ر عدد 77 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l'élimination des déchets
TITRE V — INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DES DECHETS › Chapitre 2 — Surveillance et contrôle
Article 49
Pour l'exercice de la surveillance sus-mentionnée, l'autorité désignée à l'article 46 ci-dessus peut, en cas de besoin, faire appel à une expertise pour effectuer les analyses nécessaires à l'évaluation des nuisances et de leurs impacts sur la santé publique et /ou l'environnement.
